Bruxelles doit ouvrir dans les prochaines semaines une procédure formelle à l'encontre du mode de commercialisation Livret A dont La Banque postale et les Caisses d'Epargne ont l'exclusivité de la distribution. La Direction de la concurrence soupçonne le régime actuel d'incompatibilité avec le traité instituant la Communauté européenne. L'enquête durera plusieurs mois.
Le monopole de la distribution du Livret A ne sera-t-il bientôt plus qu'un souvenir ? Selon nos informations, la Commission européenne s'apprête, en tout cas, à ouvrir une procédure formelle à l'encontre du mode de commercialisation du produit d'épargne le plus populaire de l'Hexagone, jusqu'ici exclusivement vendu par la filiale bancaire de La Poste et les Caisses d'Epargne.
Les services de Neelie Kroes, la commissaire à la Concurrence, devraient demander au gouvernement français, d'ici à quelques semaines, de justifier le régime actuel au regard de l'article 86 du traité instituant la Communauté européenne, selon lequel « les Etats-membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité ».
Bien entendu, l'ouverture d'une enquête formelle ne signifie pas automatiquement que Bruxelles veut imposer la banalisation du Livret A. C'est tout simplement le début d'une procédure contradictoire, qui durera plusieurs mois, au cours de laquelle Bercy aura largement la possibilité de défendre le système en vigueur. La Commission a en outre pleinement conscience de traiter un dossier très sensible politiquement. On peut toutefois légitimement penser que si elle pose la question de la compatibilité du droit exclusif avec le droit communautaire, c'est qu'elle a une idée de la réponse…
Victoire symbolique des banques
Le déclenchement de la procédure formelle représente au moins une victoire symbolique pour les banques qui ont fait feu de tout bois, depuis plus d'un an, d'abord pour bloquer la création de La Banque Postale, ensuite pour obtenir le droit de distribuer le Livret A.
Après que La Banque Postale eut reçu son agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI), en novembre 2005, BNP Paribas, Société Générale, le Groupe Crédit Agricole et le Groupe Banque Populaire ont déposé une plainte formelle auprès de la Commission, évoquant les distorsions de concurrence induites par la commercialisation du Livret A et les charges de retraite des personnels de La Banque Postale (« Les Echos » du 2 décembre).
Trois semaines plus tard, la Commission a malgré tout donné son feu vert à la création de La Banque Postale, en précisant toutefois que « les questions connexes, mais non directement liées à l'opération de filialisation, feront l'objet d'une analyse séparée » (« Les Echos » du 22 décembre). Parmi ces questions connexes : le Livret A, la garantie illimitée de l'Etat, et les régimes sociaux des personnels de La Poste mis à disposition de La Banque Postale. En mars, les quatre mêmes conjurés, rejoints par le néerlandais ING, ont engagé plusieurs actions, auprès du gouvernement et devant la juridiction administrative française, toujours à l'encontre du mode de distribution du Livret A.
Activisme juridique
Quelques semaines plus tard, le Crédit Agricole a déposé un recours auprès du tribunal de première instance des Communautés européennes de Luxembourg contre le feu vert communautaire de décembre 2005. La Banque verte s'impatientait devant le silence de la Commission et ne voulait pas laisser passer le délai au-delà duquel elle ne pourrait plus attaquer la décision d'approbation (« Les Echos » du 31 mars).
Cet activisme juridique s'explique par les craintes qu'a provoquées La Banque Postale, forte de 17.000 points de vente, à sa naissance. Reste à savoir quel impact aurait une éventuelle banalisation du Livret A, imposée par Bruxelles, sur le paysage bancaire français et le financement du logement social (lire ci-dessous). A court terme, en tout cas, la menace de la fin du duopole pourrait permettre à la filiale de La Poste d'obtenir plus rapidement que prévu l'extension de sa gamme de produits, qu'elle appelle de ses voeux, notamment vers le crédit à la consommation.
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