La Commission devrait adresser dans les prochaines semaines une recommandation concernant la garantie illimitée d’Etat dont bénéficie l’établissement.
L a Commission européenne devrait s’attaquer dans les deux prochaines semaines aux garanties illimitées dont bénéficie La Poste française et qui perturbent la concurrence, a déclaré mardi 26 septembre une source proche du dossier. Selon le porte-parole européen à la Concurrence, Jonathan Todd, la Commission devait, lors de sa réunion hebdomadaire mardi, “adopter une recommandation au sujet des aides publiques existantes” accordées par Paris à la Banque postale mais cette décision a finalement été reportée, sans que la raison de ce report ait été communiquée. Selon le quotidien économique français Les Echos, c’est Dominique de Villepin qui aurait obtenu lundi cette faveur, lors de sa visite à Bruxelles où il a rencontré le président de la Commission José Manuel Barroso.
Statut d’entreprise publique
Comme elle l’avait fait dans le cas des caisses d’épargne allemandes, qui bénéficiaient d’une garantie illimitée des collectivités locales et pouvaient donc prêter de l’argent à des taux plus avantageux que leurs concurrentes, la Commission devrait s’en prendre au statut particulier de l’entreprise publique.
Grâce à ce statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qu’elle partage avec la SNCF, La Poste bénéficierait elle aussi d’un “avantage compétitif”, explique la source, confirmant des informations de presse.
Or, depuis la création de la Banque de La Poste en 2005 avec la bénédiction de l’exécutif européen, l’entreprise se trouve bien sur un créneau exposé à la concurrence.
Recommandation à la France
La décision, qui devrait être prise la semaine prochaine ou la suivante, ne constituera pas une enquête classique sur des aides d’Etat mais prendra la forme d’une recommandation à la France. Lorsqu’ils veulent contester un régime d’aides existantes, les services européens de la Concurrence doivent adresser au pays concerné une “recommandation”, où ils listent leurs critiques et demandent à l’Etat de mettre fin à cette mesure d’aide.
L’Etat concerné dispose alors d’un ou deux mois pour répondre à la Commission. S’il conteste les reproches de Bruxelles et refuse de se mettre en conformité avec les règles européennes en matière d’aides d’Etat, la Commission ouvre alors une enquête formelle.
Même si ce report permet à la France de gagner du temps, l’annonce du lancement imminent d’une procédure européenne constitue une véritable victoire pour les banques françaises qui contestent depuis des années la garantie illimitée de La Poste. En mai dernier, elles avaient même déposé plainte à Bruxelles à ce sujet.
Ces banques contestent la garantie illimitée d’Etat dont bénéficie la Poste. Cette garantie, qui assure à l’établissement public une excellente notation financière, lui permet en effet de se financer à des coûts très avantageux.
Vu sur nouvelobs.com le 26-09-2006
